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Intitulé

Ordonnance du 11 mars 1999 portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 1997/1998 A-268