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Intitulé

Décret du 6 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/1999
Page:33028
Avis du Conseil d'Etat 28603
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/05/1998