Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 1999 fixant l'entrée en vigueur des articles 1er à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44 et 47 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 aout 1991 sur la protection de la concurrence économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/1999
Page:	32314

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication