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Intitulé

Loi du 30 juin 1961 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les apports en nature


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1961
Page:5516
Avis du Conseil d'Etat 7241
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication