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Intitulé

Loi du 4 novembre 1986 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/11/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1986
Page:16517
Avis du Conseil d'Etat 17604
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1986