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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 septembre 1986 réglementant les prix des établissements hôteliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1986
Page:	14778

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/10/1986 au 01/07/1988