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Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/1992
Page:	24421

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1991

Période de vigueur

du 01/11/1991 au ...