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Intitulé

Loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1999
Page:31593
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication