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Intitulé

Décret du 31 mai 1999 portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/1999
Page:31508
Avis du Conseil d'Etat 28864
Entrée en vigueur / Effet voir article 27

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23270