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Intitulé

Loi du 23 juin 1999 relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/1999
Page:31464
Avis du Conseil d'Etat 28778
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication