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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1986
Page:10786
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1986