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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mai 1986 portant exécution, pour 1986, de l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/1986
Page:	8282

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986

Période de vigueur

du 01/01/1986 au 01/01/1987