Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 71993 du 23 février 1998

"Est ordonnée la suspension de l’exécution de l' art. 17, al. 1er, 5° de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations."