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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juillet 1999 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour plusieurs communes de la province du Brabant wallon

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/1999
Page:	30242

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir article 3