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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1992 fixant, pour les quatre trimestres de 1991, la valeur de Z, en exécution de l'article 34undecies bis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
49448  
108279 20/06/2002
Verwerping
49430  
108279 20/06/2002
Verwerping
49336  
108279 20/06/2002
Verwerping