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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1999
Edition:1
Page:28668
Avis du Conseil d'Etat 28311
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/07/1999 au 01/02/2002