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Intitulé

Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire


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Acte retiré !
Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1999
Edition:1
Page:28453
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi avec une date ultime: initialement, au plus tard 18 mois après la publication (01/01/2001) et ensuite reportée successivement au 01/01/2002 et au 01/01/2003.


Période de vigueur du ... au 07/05/1999