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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

49308			99921 18/10/2001 Verwerping
49254			99920 18/10/2001 Samenvoeging Vernietiging Verwerping bekendmaking
49231			99920 18/10/2001 Samenvoeging Vernietiging Verwerping bekendmaking
49228			99920 18/10/2001 Samenvoeging Vernietiging Verwerping bekendmaking