help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1999
Numéro: I
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1999
Edition:1
Page:28061
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 12/07/1999

Période de vigueur du 12/07/1999 au 11/07/2003
Remarques Attention : arrêté royal (II) de la même date portant le même intitulé publié au même MB
Voir aussi : AR 22/05/2001