Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification de la planche 46/2 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l’inscription, sur le territoire de la commune de Seneffe au lieu-dit « Baccara » d’une zone exclusivement destinée à accueillir l’implantation et l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation