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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 relatif à la lutte contre l'inoccupation des logements

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86582

(07/09/1999) 20.05.99 Arrêté relatif à la lutte contre l'inoccupation des logements.

103466 08/02/2002
Annulation Publication Rejet pour le surplus