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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 relatif à la lutte contre l'inoccupation des logements


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1999
Edition:3
Page:26647
Avis du Conseil d'Etat 29088
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication