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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 autorisant l'Institut scientifique de Service public à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86536 (06/09/1999) 20.05.99 Arrêtés autorisant l'Institut scientifique de service public à participer au régime de pension et organisant un congé préalable à la mise à la retraite.
180467 04/03/2008
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