Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1992 portant transformation de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et création de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances et relatif à l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit