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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces assocations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

23331 + 28444 + U

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/1999

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 27 de l'AGW 27/05/2009

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/2008

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.