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Intitulé

Loi du 31 mai 1999 instituant une Commission fédérale de la politique des ports maritimes


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1999
Page:23790
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/06/1999 au ...