Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 1997 modifiant l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française