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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1999
Edition:1
Page:23170
Avis du Conseil d'Etat 28793
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 01/09/2007