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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86119 (17/08/1999) A.G. 06/05/99 Statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
183464 27/05/2008
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