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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/1999
Page:	21650

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1999

Période de vigueur

du ... au 01/01/2000