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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 1999 portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1999
Page:21649
Avis du Conseil d'Etat 28210
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi

Période de vigueur du ... au 31/10/2001