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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1999
Page:21633
Avis du Conseil d'Etat 29092
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication