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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1993
Page:5555
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet voir article 9

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17368