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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mai 1999 donnant délégation pour statuer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/1999
Edition:1
Page:20735
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 01/01/2003