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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5050 Question préjudicielle
152/2011
3649 - 3753 Question préjudicielle
22/2006
2031 - 2145 Question préjudicielle
27/2002
1734 - 1749 - 1762 - 1829 - 1830 Recours en annulation
103/2000