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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/1999
Edition:	1
Page:	20724

03/06/2000 (Traduction allemande)
Art. 10 et 11

Avis du Conseil d'Etat

27976

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7: à partir de l'exercice d'imposition 2000
Art. 8, 9, 11, 13, 16, 17, 18 et 19: 14/06/1999
Art. 10: 10/01/2000 (AR 15/10/2000)
Art. 12: 17/02/1999
Art. 14 et 15: 01/12/1998

Période de vigueur

du 01/12/1998 au ...