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Intitulé

Loi du 27 avril 1999 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1999
Page:19957
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication