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Loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1998/1999 1999  
Sénat 1998/1999 1343