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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
85723 (28/07/1999) Arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes des maîtres de stage et des services de stage
185790 25/08/2008
Annulation
85611 (22/07/1999) Nietigverklaring - ministerieel besluit van 30 april 1999 tot vaststelling van de algemene criteria voor de erkenning van geneesheren-specialisten stagemeesters en stagediensten (B.S. 29 mei 1999)
173407 12/07/2007
Vernietiging bekendmaking