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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mars 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la création de logements conventionnés


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1999
Edition:1
Page:18295
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999