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Intitulé

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6734 Question préjudicielle
13/2019
6488 Question préjudicielle
93/2018
5631 - 5632 - 5654 - 5661 Question préjudicielle
62/2014
1812 Recours en annulation
40/2001