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Intitulé

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1999
Page:17800
Avis du Conseil d'Etat 28148
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/07/1999 (AR 09/06/1999)

Fin de vigueur: abrogé avec dispositions transitoires: voir "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 01/07/1999 au ...
Remarques L'article 11 de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour abroge la présente loi, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair pour lesquels ses articles 4, §§1er et 2, 5, 8 à 11 et 13 restent d'application.