Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 1999 désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'article 54, § 1er, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers