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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
85353 (13/07/1999) A.R. - 20/04/99 - Organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
155907 06/03/2006
Désistement d'instance