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Intitulé

Loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1999
Page:16009
Avis du Conseil d'Etat 28701
Entrée en vigueur / Effet voir article 35