Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerre, qui comptent une période de reconnaissance d'au moins un an dans un des statuts de reconnaissance nationale