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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1999
Page:	14401

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication