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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

84855

(22/06/1999) 15.03.99 Modification de divers arrêtés relatifs à l'organisation des hautes écoles.

133830 13/07/2004
Désistement d'instance