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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 1999 fixant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur de la Commission permanente de la promotion et de la sélection


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1999
Page:13579
Avis du Conseil d'Etat 28906
Entrée en vigueur / Effet 31/03/1999

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22972