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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1947 Conseil supérieur pour l'hygiène coloniale - Commission permanente de l'art de guérir


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1947
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/02/1948
Page:1549
Avis du Conseil d'Etat --